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El WATAN le 11 juillet 2004
Code de La Famille / La commission Zeghloul finalise son rapport
La commission nationale, qui se penche depuis son installation en
octobre 2003 sur la révision du code de la famille, vient d’achever la première
phase de son travail.
Elle présentera un rapport préliminaire, avant jeudi prochain, au ministre de la
Justice, M. Tayeb Belaïz. Ce document contient les propositions d’amendement des
articles prioritaires du code de la famille à l’origine de problèmes dans leur
application. Une fois finalisé, le rapport sera élaboré en un avant-projet de
loi à présenter au gouvernement et au Parlement pour discussion
et adoption lors la session d’automne. Durant deux jours, hier et aujourd’hui,
les membres de la commission se pencheront sur la finalisation du rapport. La
commission est composée de 52 membres venus de différents horizons : députés,
juristes, universitaires, sociologues, représentants du Haut Conseil islamique,
et est dirigée par le président de la Cour suprême, M. Mohamed Zeghloul Bourtane.
Hier, avant l’ouverture des travaux, M. Zeghloul a animé, au siège de la Cour
suprême à Alger, une conférence de presse au cours de laquelle il est revenu sur
le travail effectué par la commission et a énuméré les principaux articles qui
ont fait l’objet de propositions d’amendement, à savoir celui qui se rapporte au
logement, à la suppression de la répudiation et du tutorat... A propos de la
tutelle de la jeune fille devant contracter le mariage, la commission a proposé
la suppression de la tutelle matrimoniale. De l’avis de M. Zeghloul, la pratique
exercée jusqu’à aujourd’hui relève des traditions et non de la religion. De
l’avis des observateurs, ce point est celui qui risque de contrarier les
islamo-conservateurs qui conçoivent mal qu’une femme décide de ses agissements
sans avoir à consulter le père ou le mari. A propos de la tutelle parentale, le
président de la commission a souligné qu’il est proposé le partage de la
responsabilité entre le père et la mère. Dans le cas de divorce, et si la mère
obtient le droit de garde des enfants, le père sera dans l’obligation de
garantir un logement à la mère et ses enfants dont la garde cessera à leur
majorité. «Si le père habite chez ses parents, il n’est pas obligé de quitter le
domicile conjugal, mais il est sommé, et c’est notre suggestion concernant
l’article portant sur le domicile, de trouver un toit qui peut sous-entendre une
location ou autres à ses enfants et à leur mère», dira M. Zeghloul. Il est fait
référence dans les propositions que la femme peut également demander le divorce
et que le juge est le seul habilité à apprécier ce cas. L’article relatif à la
polygamie n’a été ni abrogé ni amendé. La commission a avancé comme proposition
que si un mari veut devenir polygame, il doit avoir l’autorisation du juge qui
appréciera si le prétendant est en mesure de prendre en charge les deux épouses.
«Nous conditionnons le remariage par une demande d’autorisation au juge qui,
avant de donner une réponse, mènera une enquête et demandera l’avis de la
première épouse», dira M. Zeghloul. Selon la commission, le mari doit verser une
pension à son épouse dès l’introduction de la procédure de divorce. Toutefois,
si le mari apporte la preuve qu’il est incapable de remplir cette condition,
l’argent de la pension qui lui sera versé sera puisé d’un fonds de garantie mis
en place par les pouvoirs publics. Le versement de cet argent est conditionné
par le fait que l’époux s’engage à honorer ses dettes auprès du fonds. M.
Zeghloul a insisté sur le fait que les modifications apportées aux articles ne
seront nullement en inadéquation avec la charia islamique. Il indiquera que des
articles tels que celui de l’héritage n’ont pas été révisés.
Par N. A.
El WATAN le 17 juillet 2004
CODE DE LA
FAMILLE / Le rapport préliminaire chez Belaïz
La commission nationale chargée de la révision du code de la
famille a remis jeudi le rapport préliminaire portant amendement de certains
articles du texte au ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Belaïz.
Ce ministère a, dans un communiqué rendu public hier, précisé qu’après trois
jours de travail les 52 membres de la commission ont finalisé le rapport. Depuis
le 26 octobre 2003, ce dossier est pris en charge par cette commission
constituée de députés, de juristes, d’universitaires, de sociologues et de
représentants du Haut Conseil islamique. Elle est dirigée par Mohamed Zeghloul
Bourtane, président de la Cour suprême. Sur l’ensemble des articles jugés
discriminatoires, quatre ont fait l’objet de nouvelles propositions. Il s’agit
du droit au logement et de la suppression de la répudiation, du tutorat et de la
tutelle matrimoniale pour la jeune fille contractant mariage. L’article portant
sur le divorce par le kholâ, la polygamie (article 8), l’obeissance de l’épouse
à son mari (article 39), l’héritage (articles 126 à 183) n’ont subi aucun
changement.
Par
Djamila Kourta
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