La commission femmes de l’UGTA dénonce le maintien du tutorat

Par Faouzia Ababsa, La Tribune, Lundi 28 février 2005

L’adoption par le Conseil des ministres, mardi dernier, de l’ordonnance portant amendement du code de la famille suscite d’ores et déjà des réactions de réprobation notamment en ce qui concerne le maintien du tutorat. En effet, la Commission nationale des femmes travailleuses de l’UGTA a exprimé, dans un communiqué transmis hier à notre rédaction, son mécontentement quant à la reconduction de l’obligation du tuteur pour la femme au moment de la conclusion de son mariage. «Le maintien du tutorat annoncé par le communiqué» du Conseil des ministres «constitue une déception pour toutes celles et tous ceux qui espéraient des progrès significatifs vers la concrétisation du principe d’égalité reconnu aux Algériennes par la Constitution».Cette structure de l’UGTA, présidée par Mme Soumeya Salhi, estime qu’il s’agit là d’un net recul qui «débouche sur une législation de la famille plus défavorable que celle de nos voisins du Maghreb. Comme si l’argument des traditions culturelles et religieuses n’était valable que pour l’Algérie qui connaît pourtant l’émergence des femmes la plus spectaculaire». Le communiqué fait, bien entendu, allusion à nos voisins marocains dont le code de la famille était une copie conforme du nôtre mais qui ont réussi à y apporter des changements fondamentaux, consacrant en premier lieu l’égalité en droits des époux lors de la conclusion du mariage. En effet, dans la moudawana «dépoussiérée», la présence du tuteur n’est plus une obligation. Elle est requise «le cas échéant». Cependant, la Commission nationale des femmes travailleuses affiliées à l’UGTA ne nie pas qu’il y a eu quand même de petites avancées dans la nouvelle mouture du texte. «Mais si le maintien du tuteur matrimonial, de la polygamie et de la répudiation unilatérale contredisent l’égalité proclamée par la Constitution, nous ne sommes pas indifférentes aux petites avancées qui sortiraient les femmes de l’impasse juridique actuelle.» Cela étant, la commission réserve sa position définitive sur cette question, car n’ayant pas encore eu le texte sous les yeux. Rappelons que, lorsqu’il a été examiné par le conseil de gouvernement le 19 août dernier, l’avant-projet de loi (c’est cette qualité qu’il avait à ce moment) avait été vidé de l’article 11 qui stipulait que la conclusion du mariage pour la femme incombait à son tuteur matrimonial. En plus clair, le texte adopté par le conseil de gouvernement n’exigeait plus le tuteur. 6 mois plus tard au niveau du Conseil des ministres, la notion du tutorat a été reconduite. Ainsi, l’article reformulé stipule : «Il est permis à la femme majeure de conclure son contrat de mariage en présence de son wali, son père, son proche parent ou une personne de son choix.» Finalement, c’est comme si le président de la République avait voulu couper la poire en deux. Maintenir le tuteur et donner le droit à la femme majeure de le choisir elle-même. Le tuteur pourrait donc être n’importe qui. Une clause qui pourrait éviter les pressions des parents sur la femme par rapport au mariage. D’autre part, il faut signaler que, si le président de la République a décidé de légiférer par ordonnance par rapport au code de la famille et à celui de la nationalité, c’est qu’il a apparemment pris conscience qu’ils risquaient d’être rejetés par le Parlement en ce sens que les réticences se sont déjà exprimées dès l’annonce de l’examen de ces documents par le gouvernement et le Conseil des ministres.

F. A.

Projet de loi sur le code de la famille

La femme peut faire appel au tuteur de son choix pour le mariage

Par Faouzia Ababsa, La Tribune, 6 mars 2005

Alors qu’il a été abrogé par le conseil de gouvernement le 19 août dernier, l’article 11 du code de la famille encore en vigueur a été amendé, mais pas dans le sens de la concrétisation totale de l’égalité entre la femme et l’homme devant le mariage. L’article 11 stipule en effet que «la conclusion du mariage pour la femme incombe à son tuteur matrimonial qui est soit son père, soit l’un de ses proches parents. Le juge est le tuteur matrimonial de la personne qui n’en a pas». L’abrogation de l’article avait suscité la satisfaction des femmes et particulièrement le mouvement féminin. Mais la joie a été de courte durée. Et pour cause ! Arrivé en Conseil des ministres, la notion du tutorat a été reconduite. Même avec la nuance qui fait que la femme redevient un sujet de droit. Cela, dès lors que la femme majeure conclut, selon les termes de l’article, elle-même son mariage en présence de son «wali qui est soit son père, soit l’un de ses proches parents, soit toute autre personne de son choix». C’est cette obligation de tuteur qui a suscité le mécontentement des femmes, lesquelles ont estimé que le président de la République, même si c’est le chef de l’Etat qui avait osé casser le tabou sur le statut personnel, a ménagé les islamistes en leur faisant de nouveau «des concessions sur le dos des femmes sous prétexte qu’il faut respecter la charia de laquelle s’inspirerait ce code». Les partis islamistes non plus ne sont pas satisfaits de l’amendement de cet article, en dépit de la satisfaction annoncée par Bouguerra Soltani, lors de sa dernière sortie médiatique. Ils s’estiment piégés par le fait que le président de la République ait rajouté «ou toute personne de son choix». Des députés du MRN et du MSP nous ont indiqué en marge de l’ouverture de la session de printemps de l’APN que le Président aurait mieux fait de l’abroger. «Parce que, rédigé ainsi, cela signifie que la femme peut très bien s’en passer.» En parallèle, le mariage par procuration a été totalement aboli. Un changement notable dès lors qu’il mettra fin aux «unions forcées». Par contre, la répudiation a été maintenue. Ce qui contredit quelque part l’article relatif au divorce et qui dispose que celui-ci peut intervenir avec l’accord des deux conjoints ou à la demande de l’un d’eux. Celui-ci contredit également les conditions énoncées pour que l’épouse ait le droit de demander le divorce. Si elles ne sont pas remplies, elle a le droit de recourir au «khol». Ce qui revient à dire que la femme n’a pas le droit au divorce au même titre que l’homme. Et tout cela bien sûr, sous le prétexte qu’il ne faut pas toucher à la charia. Toutefois, celle-ci n’a pas été brandie dans la disposition relative à la garde. Même si l’amendement en question est accueilli avec satisfaction par tous. La garde des enfants est dévolue à la mère puis au père, selon la nouvelle disposition. Or, dans la charia, c’est la lignée maternelle qui est de mise. Par contre, dans le nouveau texte de loi, le travail de la femme ne peut en aucun cas être présenté comme argument pour la garde des enfants. A contrario, l’autorité parentale n’est pas consacrée. L’épouse supplée à son conjoint dans l’exercice de la tutelle uniquement quand celui-ci a un empêchement (il faudra encore le déterminer et préciser qui décide de l’empêchement) ou encore lorsqu’il est absent. D’où la conclusion que la citoyenneté de la femme, en dépit de quelques petits aménagements, est loin d’être consacrée.

F. A.

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