ASSOCIATIONS
FÉMININES
Avoir
le courage politique. A
l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la femme, le
8 mars, quatre associations féminines (SOS-femmes en détresse, AITDF,
Défense et promotion et Tharwa N’fadhma N’soummeur) lancent un appel pour
la campagne “Code de la famille, 20 ans barakat”.
Une
campagne durant laquelle plusieurs activités sont prévues jusqu’au 8 mars
2004. Ces associations ont décidé de lancer cette opération pour que tout
le monde entende parler de ce code et de ses effets discriminatoires. “A l’égalité
entre les femmes et les hommes, reconnue dans l’article 32 de la
Constitution algérienne, le code de la famille oppose l’inscription dans
les textes d’un deuxième collège, d’une sous-citoyenneté pour les
femmes qui se traduit, entre autres, par l’obligation pour toute femme d’un
tuteur lors du mariage, l’obéissance que doit accorder la femme à son
époux en tant que chef de famille, l’impossibilité pour une musulmane d’épouser
un non-musulman, la reconnaissance de la polygamie, le divorce par la seule
volonté du mari qui équivaut à répudiation, attribution automatique du
logement au père, l’impossibilité pour la femme de demander le divorce
sauf situations extrêmes, l’autorité parentale attribuée au père et
refusée à la mère et enfin l’inégalité de l’héritage entre les
femmes et les hommes”, rappellent les militantes des droits des femmes. Pour
elles, abroger ces dispositions injustes et les remplacer par des lois
fondées sur l’égalité des sexes sont un début de solution au drame
algérien. “Il est temps de trouver le courage politique de mettre en œuvre
cette égalité. Il est temps d’empêcher le code de la famille d’avoir
20ans”, ajoutent-elles. Cette campagne se veut un dénominateur commun pour
raviver cette lutte en appelant à conjuguer la plus grande variété de
manifestations. Ainsi, le collectif des associations, en collaboration avec l’association
Patrimoine pour la préservation et la sauvegarde, lance un appel à un
concours pour une meilleure affiche autour du vécu des femmes algériennes
généré par les discriminations du code de la famille. Les lauréats de ce
concours seront récompensés à l’occasion du 8 mars 2004 où une
exposition des œuvres sera programmée. En attendant, d’autres actions
seront prévues toute l’année telles que les soirées lecture autour du
code de la famille, un concours d’écriture, réalisation d’un court
métrage, de pièces de théâtre et de bandes dessinées. Ce type d’actions
est, selon les initiatrices de ce projet, l’unique moyen pour faire avancer
les choses jusqu’à l’abrogation de ce code. Une conférence de presse est
prévue pour mardi prochain pour annoncer officiellement le lancement de cette
campagne et l’appel au concours. Les quatre associations n’ont pas manqué
de dénoncer l’instauration par décret présidentiel d’un mufti de la
République. “Un signe de plus dans la régression de la société
algérienne”, ont-elle signalé.
Par
Djamila Kourta
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le 17 mai
2004
ABROGATION
DU CODE DE LA FAMILLE / Les Algériennes interpellent Bouteflika
Le collectif 20 Ans Barakat organise
un rassemblement aujourd'hui à 18 h devant l'ambassade d'Algérie pour «interpeller
à nouveau le président Abdelaziz Bouteflika et lui demander de rendre
effectives ses promesses d'améliorer la situation des femmes algériennes en
abrogeant le code infâme qui en fait des mineures à vie».
A cette occasion, une lettre ouverte adressée
au président Abdelaziz Bouteflika sera remise à l' ambassadeur d'Algérie.
Dans plusieurs villes de France, des mobilisations pour l'abrogation du code
de la famille seront également organisées aujourd'hui. A cet appel se sont
joints ALFA, APEL, ASFAD, Pluri-elles Algérie, ATF, Casbah Avenir, Collectif
Ruptures, MFPF, FIL-ACB, RAJFIRE, MDF de Paris, iniquité. Le code de la
famille aura vingt ans le 9 juin prochain, vingt ans de discriminations et
d'iniquité envers les femmes. Abroger les dispositions injustes du code de la
famille et les remplacer par «des lois fondées sur l'égalité des sexes est
un début de solution au drame algérien : reconnaître leur valeur aux femmes
permettra à leurs enfants et aux hommes de retrouver la leur. Il est temps de
proclamer et d'établir l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est
temps de trouver le courage politique de mettre en œuvre cette égalité. Il
est temps d'empêcher le code de la famille d'avoir vingt ans», réclamaient
les associations féminines algériennes en lançant une campagne pour
l'abrogation du code de la famille en 2003. En coordination avec la lutte en
Algérie, une campagne s'est organisée aussi en France. Plusieurs actions ont
été lancées dans plusieurs villes de province et à Paris.
Barakat
Le code de la famille de par la convention bilatérale franco-algérienne
s'applique aux femmes de nationalité ou d'origine algérienne vivant en
France. Le Code civil français stipule que les personnes étrangères sont
soumises aux lois de statut personnel du pays dont elles ont la nationalité.
En France, le collectif de soutien à 20 ans Barakat a produit un CD et un
film. Le CD, sorti en Algérie, est en vente depuis début décembre 2003. «Ouech
dek yal qadi Eh juge qu'est-ce qui t'a pris ?» est chanté aux rythmes de
toutes les régions d'Algérie, mais aussi d'autres contrées du monde, par 28
artistes d'Algérie et d'ailleurs dont Djura, Fettouma Ousliha, Biyouna, Hasna
el Becharia, Aïcha Lebgaâ, Amira, Mamia Cherif , Nadia Tachaouit, Keltoum el
Aurassia et aussi l'Argentine Barbara Luna, la Gabonaise Annie Flore
Batchiellilys et quatre chanteurs. Le collectif est marrainé en France par la
féministe, présidente du mouvement «Choisir» Gisèle Halimi, la chanteuse
Sapho, la comédienne Nadia Kaci et la réalisatrice Yamina Benguigui.
Par Nadjia
Bouzeghrane
Paris : De notre bureau
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El Waten le 7 juin
04
GISÈLE
HALIMI (Avocate) / «Abroger
le code de la famille me paraît tout à fait possible et souhaitable»
Gisèle Halimi,
avocate de nombreux militants du FLN pendant la guerre de Libération
nationale et présidente de l'association Choisir la cause des femmes, est une
des marraines de la campagne en France «Vingt ans barakat» pour l'abrogation
du code de la famille.
Après avoir défendu des militantes du FLN pendant la guerre de libération
de l'Algérie, vous vous portez aujourd'hui aux côtés de celles qui
demandent l'abrogation du code de la famille. Qu'est-ce qui motive votre démarche
?
J'ai été l'avocate de militants du FLN, notamment de Djamila Boupacha et
de bien d'autres pendant la guerre d'Algérie parce que je voulais être aux côtés
des Algériens dans leur combat, car ils menaient, à mon sens, non pas
seulement une guerre d'indépendance, mais ils se battaient aussi pour un
projet révolutionnaire, moderne qui devait faire de l'Algérie, une fois
l'indépendance acquise, une démocratie socialiste où les femmes et les
hommes seraient à égalité. C'est ce projet dont les responsables du FLN
m'avaient entretenue quand je les défendais, d'autant plus que les femmes
pendant la guerre d'Algérie, et j'en ai défendu beaucoup, avaient fait leurs
preuves : elles étaient aussi bien à l'administration que comme agents de
liaison, dans le maquis ou transportant des bombes. Par conséquent, il était
juste, il était souhaitable et il était politique que l'Algérie indépendante
soit une démocratie égalitaire. Comme cela ne s'est pas produit, j'ai trouvé
cela extrêmement triste et décevant. On ne peut pas avoir comme ambition de
construire un pays dans la modernité et d'en exclure de la loi, de la
citoyenneté, de l'économie, de la culture, la moitié de la population.
Bourguiba l'a fort bien compris à l'indépendance de la Tunisie en
promulguant le Code du statut personnel, qui a fait de la Tunisiennne une
citoyenne à part entière.
Comment expliquez-vous la promulgation d'un texte tel que le code de
la famille, en contradiction avec la Constitution, et le fait qu'il n'ait pas
été modifié depuis toutes ces années ?
Le code de la famille promulgué en 1984, que mes jeunes amies de «Vingt
ans barakat» appellent le code de l'infamie, n'était pas, contrairement à
ce qu'on dit, dicté par une contrainte politique de l'intégrisme musulman.
Pas en 1984. Très banalement, malheureusement, le code de la famille a été
promulgué parce qu'il a subi les pesanteurs religieuses qui existent dans le
Coran, sociologiques et traditionnelles d'une société qui était colonisée,
bouclée du point de vue de l'émancipation à la fois des hommes et des
femmes. Les dirigeants algériens n'ont pas eu le courage de sauter le pas et
de promulguer un droit qui soit tout à fait en accord avec la Constitution.
Pensez-vous que des aménagements du code de la famille suffiraient
pour effacer le déni des droits dont sont victimes les Algériennes ? Ou
alors faudrait-il abroger ce texte de loi ?
On ne peut pas aménager un tel code de la famille, me semble-t-il. Je
crois que l'on ferait alors un très mauvais travail qui aboutirait à un
patchwork et qui n'apportera pas l'essentiel. Des aménagements du texte
pourraient même se traduire par des contradictions internes. La seule
solution serait de l'abroger. Abroger le code de la famille paraît être un
projet d'envergure immense, mais en réalité, dans un pays comme l'Algérie
qui, à l'origine, devait donner l'exemple au monde arabe, c'est quelque chose
qui me paraît tout à fait normal et souhaitable. Il faudrait le remplacer au
fur et à mesure par une ou deux lois, voire plusieurs qui indiqueraient, par
exemple, que les femmes comme les hommes sont majeurs à tel âge, jouissent
de toute leur citoyenneté, n'ont plus besoin de tuteur… Il est possible de
décliner dans chaque partie du droit les dispositions égalitaires qui
concernent les hommes et les femmes.
Les raisons invoquées comme le poids des traditions, les mentalités
rétrogrades sont-elles des raisons pour expliquer la non-modification du code
de la famille ?
C'est toujours l'alibi. Même dans les démocraties occidentales. En réalité,
ce sont les conservateurs qui l'ont emporté et qui ont voulu maintenir les
femmes dans ce carcan pour donner aussi le gage aux factions religieuses qui
ne s'en sont pas contentées, qui veulent le maintien de la charia. La charia
est objectivement un instrument d'asservissement de la femme, comme l'ancien
droit juif, comme le droit catholique, à ses débuts. Le problème, c'est que
l'Islam n'a pas fait sa renaissance, son aggiornamento, sa modernisation. Les
pays qui pratiquent la charia maintiennent la moitié de la population sous un
joug littéralement médiéval, alors qu'ils se projettent dans la technologie
et la modernité. Il y a quelque chose qui, même du point de vue de la
logique, de l'intelligence, de l'histoire choque terriblement, car qu'on le
veuille ou pas, l'histoire des hommes et l'histoire des femmes sont
indissolublement liées. Et on ne peut pas accepter que les hommes aillent de
leur côté et construisent un pays en laissant derrière eux la moitié de
l'humanité, c'est-à-dire leurs compagnes.
Comment se fait-il que le droit français s'accommode, en vertu
d'accords bilatéraux, de statuts personnels en contradiction avec ses propres
lois ?
Il y a dans le droit français le principe d'ordre public. Soit tout ce
qui est contraire à l'ordre public ne peut être accepté dans le territoire
français. La polygamie par exemple n'est pas reconnue ni la répudiation,
deux piliers de la charia. Ce qui se passe en réalité, c'est qu'il existe
des pratiques, des manœuvres qui limitent l'application de la loi. La loi
française ne les reconnaît pas tout en proclamant le principe de souveraineté
de chacun des pays en matière de droit des personnes. Il n'y a pas de
jugement qui ordonnera l'exequatur de dispositions inhérentes à la charia.
Mais il y aura toutes sortes de subterfuges, de truquages qui, finalement,
sembleront établir que c'est reconnu. Ce qui est contraire à l'ordre public
français. Il faut néanmoins faire attention à séparer la reconnaissance du
droit des personnes, qui est du ressort de la souveraineté de chaque pays,
d'avec ce principe qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public français.
Dans son rapport sur les droits des femmes issues de l'immigration le
Haut Conseil à l'intégration recommande à l'Etat français de «dénoncer
les conventions qui méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité
homme/femme» et d'appliquer la loi du domicile à l'instar de la plupart des
pays européens. Partagez-vous ce point de vue ?
Tout à fait. Notre Constitution intègre non seulement le principe d'égalité,
mais aussi depuis 2000 le principe de parité homme/femme. Cela va au-delà de
l'égalité, puisque la parité, c'est le pouvoir politique partagé à égalité.
La force de ces principes constitutionnels doit amener à considérer comme
nulles et non avenues les conventions qui les contredisent et à dire que la
loi qui s'appliquera sur le sol français aux Algériens et à tous les étrangers,
c'est la loi du domicile. Mais dans le monde de l'immigration, il y a beaucoup
de statuts divergents. Les autorités françaises essaient de ne pas heurter
les uns et les autres.
Par Nadjia
Bouzeghrane
Ya
el qadi, une chanson qui «vaut mille discours»
La campagne «Vingt
ans barakat» d'information et de mobilisation sur le code de la famille, afin
d'en obtenir l'abrogation, est lancée le 11 mars 2003 à Alger au cours d'une
conférence de presse par un collectif d'associations. L'appel est aussitôt
repris en France par le collectif 8 Mars regroupant plusieurs associations de
femmes algériennes à Paris (Association pour l'égalité, Association de
solidarité aux femmes algériennes démocrates, Pluri-elles), et d'autres
associations.
L’association «Vingt ans
barakat» a été créée au début de l'année pour prendre en charge les
actions de sensibilisation, de médiatisation, de sponsoring et de financement
de la campagne en France. C'est ainsi qu'elle a produit un CD sorti en
novembre 2003 en Algérie et en France et un clip. «Ô juge, qu'est-ce qui
t'a pris ? Pourquoi as-tu peur de moi ? Je suis debout en toute saison, mes
paroles sont sans venin. Nos voix s'élèvent aujourd'hui parce que ici la
femme n'a pas ses droits», reprennent en chœur 28 chanteuses d'origine algérienne
dont Djura, Fettouma Ousliha, Biyouna, Hasna El Becharia, Aïcha Lebgaâ,
Amira, Mamia Cherif, Nadia Tachaouit, Keltoum El Aurassia et aussi l'Argentine
Barbara Luna, la Gabonaise Annie Flore Batchiellilys. Quatre chanteurs algériens
les accompagnent. «C'est parce que nous savons qu'une chanson vaut parfois
1000 discours que ce projet est né», disent les initiatrices du projet.
Depuis sa sortie, la chanson a été diffusée sur de nombreuses radios algériennes,
françaises et communautaires. Le clip a été diffusé dans des salles de cinéma
à Paris et en province.Plusieurs actions ont été lancées dans plusieurs
villes de province et à Paris : rencontres - débats dans les quartiers,
rencontre avec la presse. Un rassemblement a été organisé à l'hôtel de
ville de Paris le 9 février 2004 avec l'aide de la mairie de Paris qui
soutient la campagne. Un rassemblement a eu lieu le 18 mai à 18 h devant
l'ambassade d'Algérie pour interpeller à nouveau le président Abdelaziz
Bouteflika et lui demander de rendre effectives ses promesses d'améliorer la
situation des femmes algériennes en abrogeant le code infâme qui en fait des
mineures à vie. Dans plusieurs villes de France, des mobilisations ont également
été organisées. Un grand concert sera organisé le 18 juin à l'espace
Reuilly à Paris. La campagne «Vingt ans barakat» est marrainée par Gisèle
Halimi, avocate et présidente du mouvement féministe Choisir la cause des
femmes, la chanteuse Sapho, la comédienne Nadia Kaci et la réalisatrice
Yamina Benguigui.
Par Nadjia
Bouzeghrane
Paris : De notre bureau
Les
limites opposées par l'ordre public
La convention franco-algérienne de 1964 portant sur l'exequatur des décisions
en matière civile stipule que les décisions de justice algériennes sont
reconnues en France et vice versa. Elle reprend la jurisprudence française,
une jurisprudence qui date de 1860. Un exequatur de ces jugements est fait.
Même en l'absence de
conventions bilatérales, les décisions étrangères sont reconnues en
France, nous explique Emmanuelle Massalve, qui anime une consultation
juridique pour l'association Femmes contre les intégrismes, basée à Lyon.
«La reconnaissance est de plein droit à condition qu'il y ait exequatur et
que les décisions étrangères ne soient pas contraires au principe français
de l'ordre public. Certaines conventions peuvent poser des problèmes quand
elles demandent l'application de la loi nationale des époux, c'est le cas
pour le Maroc, mais pas pour l'Algérie.» L'atteinte à l'ordre public est
appréciée par le juge français qui reconnaît ou pas une répudiation
prononcée par un juge algérien. «Jusque dans les années 1990, les répudiations
étaient reconnues sauf si les droits de la défense n'étaient pas respectés,
si l'épouse ne recevait pas de compensation pécuniaire ou quand il y avait
eu une fraude», souligne Emmanuelle Massalve. On estimait qu'il y avait
fraude lorsque l'épouse ayant introduit une procédure de divorce en France,
l'époux se rend en Algérie pour engager une autre procédure avant que le
jugement français ne soit prononcé. La jurisprudence a évolué. Deux décisions,
l'une du 1er juin 1994, l'autre du 11 mars 1997 de la cour de cassation ne
reconnaissent pas la répudiation prononcée en Algérie et au Maroc, car
contraire au principe français de l'ordre public, et surtout contraire au
principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, en vertu de la
ratification par la France dans les années 1980 du protocole additionnel de
la convention européenne des droits de l'homme faisant référence à l'égalité
des époux dans le mariage et de sa dissolution. Le 17 février 2004, la première
chambre civile de la cour de cassation considère que «la répudiation doit
être regardée en elle-même comme discriminatoire et donc contraire à la
conception française de l'ordre public». Par ailleurs, l'épouse binationale
peut engager une action en opposabilité (article 15 du code civil français
qui dit qu'un Français peut demander à être jugé devant une juridiction
française et uniquement) d'un jugement de répudiation prononcé en Algérie.
Un Algérien ne pourra jamais répudier sa femme en France, parce que c'est
contraire à l'ordre public. En outre, dans la convention franco-algérienne,
un article qui stipule que lorsque les époux algériens résident en France,
la compétence des tribunaux est déterminée par la loi française. Dans le
cas d'un divorce en Algérie (et non d'une répudiation), le juge français
peut refuser de reconnaître la décision du juge algérien d'accorder la
tutelle parentale au père seulement, si la famille revient vivre en France
parce qu'en France l'autorité parentale est conjointe. Dans son rapport sur
les droits des femmes issues de l'immigration, le Haut-Conseil à l'intégration
recommande de «dénoncer les conventions qui méconnaissent le principe
constitutionnel d'égalité hommes / femmes et les engagements internationaux
de la France». Il souligne la nécessité de «réaffirmer la garantie en
France des droits civils de ces femmes et d'insister sur leur dimension
individuelle». De plus, «pour que les femmes issues de l'immigration ne
soient pas soumises à un statut inégalitaire, il paraît souhaitable que le
législateur s'achemine vers l'application de la loi du domicile, à l'instar
de nombreux pays européens».
Par N. B.
Paris : De notre bureau